1.2 Infractions dans le contexte d’une expulsion

Au moment des interventions policières, la Police enregistre toutes les infractions en rapport avec une violence domestique. Les coups et blessures avec ou sans incapacité de travail, les menaces de mort, les injures ou encore les menaces verbales figurent parmi les infractions les plus fréquentes dans le contexte d’une violence domestique. Ces faits sont transmis au Procureur d’Etat pour qu’il procède à une évaluation de la gravité d’une violence domestique qui est à la base de toute décision pour expulser l’auteur.